Avis
publié le 11 août 2010
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2010 et parvenue au greffe le 23 juin 2010, un recours en annulation de l'article 41 de la loi du 15 Ce

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cour constitutionnelle
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11/08/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2010 et parvenue au greffe le 23 juin 2010, un recours en annulation de l'article 41 de la loi du 15 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011529 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer « portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2009) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « Electrawinds », la SA « Electrawinds West-Vlaanderen » et la SA « Electrawinds Brugge », dont le siège social est établi à 8400 Ostende, John Cordierlaan 9. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4969 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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