COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juillet 2010 et parvenue au greffe le 2 août 2010, un recours en annulation des articles 4, 1°, 6, 10, 25, 42 et 43 de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard fermer portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (publiée au Moniteur belge du 1er février 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 56, premier alinéa, et 49, premier alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et du principe général de non-discrimination en droit communautaire, par la société de droit maltais « Betfair International ENC » et l'association de droit anglais « Remote Gambling Association », faisant toutes les deux élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue Royale 71.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5011 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.