publié le 29 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 juillet 2010 et parvenues au greffe le 12 juillet 2010, des recours en annulation des articles 204, 21 Ces affaires, inscrites sous les numéros 4999 et 5000 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2010204972
- pub.
- 29/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 juillet 2010 et parvenues au greffe le 12 juillet 2010, des recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la
loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/2009
pub.
11/01/2010
numac
2009090000
source
service public federal justice
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
fermer relative à la réforme de la cour d'assises (publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2010) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 22 et 23, § 2, 1°, de la Constitution, par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, et par M.G. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4999 et 5000 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.