COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2010 et parvenue au greffe le 19 août 2010, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 3 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/03/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010000078 source service public federal interieur Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom. 03/03/2010 pub. 04/03/2011 numac 2011000121 source service public federal interieur Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001. - Traduction allemande fermer « modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 » (publiée au Moniteur belge du 8 avril 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 184 de la Constitution, par Stefaan Verbeke, demeurant à 3012 Wilsele, Bornestraat 305.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5019 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.