Avis
publié le 17 décembre 2010
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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont remp

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2010206031
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17/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° 331), fixé par l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003011128 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voi type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021042 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021044 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021043 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021040 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médio-technique au sens de l'article 44 de la loi type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région flamande fermer (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 10 février 2010), comme suit : remplacer l'article 1er, § 2, 13° comme suit : "13. initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires;" La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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