publié le 16 août 2011
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Propriété Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2011003291
- pub.
- 16/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Propriété sociale de Binche-Morlanwelz », société anonyme, dont le siège social est situé rue Bard 9, à 7130 Binche, à l'entreprise « Crédissimo », société anonyme, dont le siège social est situé rue du Charbonnage 7A, à 4100 Seraing.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.