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Avis
publié le 19 décembre 2011

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code j Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et nommé à cet effet du mois d'octobre 2011 : 1. 2.610 x 116,96/104,32 = 2.926,242331 EUR 2. 3.770 x 116,96/104,32 = 4.226,794478 EUR 3. 4.780 x 116,96/104,32 = 5.359,171779 EUR Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 2.927 EUR, 4.227 EUR et 5.360 EUR. Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2011. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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