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Avis
publié le 28 janvier 2011

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Stena, Nadine Wauman et Hendrik Van Der Kaaij, ayant tous élu domicile che Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)

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conseil d'etat
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2011018029
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28/01/2011
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Stena, Nadine Wauman et Hendrik Van Der Kaaij, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Van Aken, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé le 17 décembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010 habilitant l'Intercommunale Interwaas à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Saint-Nicolas en vue de l'extension du zoning industriel « Heidebaan Noord ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.536/X-14.653.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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