publié le 01 février 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL RECUPEL et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement w Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2010. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018031
- pub.
- 01/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL RECUPEL et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2010.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A 198.744/XIII-5766, 198.760/XIII-5765, 198.762/XIII-5767 et 198.763/XIII-5768.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.