Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'ordonnance générale de police a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.790/VI-18.963. Pour le Greffier en che(...)

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numac: 2011018032

pub.: 01/02/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'ordonnance générale de police administrative portant sanction de comportements inciviques, adoptée par la Commune d'Aywaille le 8 novembre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.790/VI-18.963.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'ordonnance générale de police a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.790/VI-18.963. Pour le Greffier en che(...)
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