publié le 04 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2010. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018069
- pub.
- 04/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir a demandé l'annulation de la
circulaire du 29 octobre 2010Documents pertinents retrouvés
type
circulaire
prom.
29/10/2010
pub.
24/11/2010
numac
2010009903
source
service public federal justice
Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes
fermer relative à l'application de la législation sur les armes.
Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.954/XV-1426.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.