Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Ecology-Culture, ayant élu domicile chez Me Alain Coppens, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.066/VII-37.990. Au nom du Greffier en(...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018079

pub.: 10/03/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Ecology-Culture, ayant élu domicile chez Me Alain Coppens, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Westlaan 358, a demandé le 4 février 2011 l'annuation de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2010 accordant à l'association prestataire de services West-Vlaamse Intercommunale l'autorisation d'exproprier, en application de la procédure d'extrême urgence, des biens immeubles situés à Roulers pour la réalisation de la zone d'activité régionale mixte West Deel 1.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.066/VII-37.990.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Ecology-Culture, ayant élu domicile chez Me Alain Coppens, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.066/VII-37.990. Au nom du Greffier en(...)
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