Avis
publié le 07 avril 2011
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 janvier 2011 po

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conseil d'etat
numac
2011018133
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07/04/2011
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Namur a demandé l'annulation de l' arrêté royal du 16 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2011 pub. 04/03/2011 numac 2011000122 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination. - Traduction allemande fermer portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.497/VI-19054.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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