publié le 26 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Henri Funck et Mme Martine Geerinckx ont demandé l'annulation de la délibérat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.628/XIII-5840. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018155
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- 26/04/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Henri Funck et Mme Martine Geerinckx ont demandé l'annulation de la délibération du Collège communal de Rixensart du 8 décembre 2010 octroyant à la SA Vlasimmo une modification du permis de lotir.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.628/XIII-5840.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.