publié le 31 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2011 re Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2011. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018199
- pub.
- 31/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.086/ VIII-7664.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.