publié le 23 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LA SCRL INASEP a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mar Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.197/VIII-7.669. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018225
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- 23/06/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LA SCRL INASEP a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 2011 de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé annulant l'article 230 du règlement d'ordre intérieur de l'INASEP intégrant les dispositions générales du fonctionnement du personnel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.197/VIII-7.669.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.