publié le 04 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, a demandé l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018238
- pub.
- 04/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.235/XIII-5895.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.