CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises Assuralia, ayant élu domicile chez Mes Kaat Leus, Jan Bocken et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 24 mai 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 2 mars 2011 portant exécution de l'article 67, alinéas 2 à 4, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.286/IX7142.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.