publié le 11 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Natuurpunt en Partners Meetjesland, Franky Decraene, Dirk Vereecke, Didier De Craene, Daniël(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018287
- pub.
- 11/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Natuurpunt en Partners Meetjesland, Franky Decraene, Dirk Vereecke, Didier De Craene, Daniël De Craene et Luc Vermeulen, ayant tous élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Hendrik Schoukens, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 13 juillet 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 mai 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Zuidelijke omleiding R43 » à Eeklo de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.072/X-14.746.
Au nom du Greffier en chef : W. Geurts, Greffier.