publié le 08 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yves Souvenir a demandé le 24 juin 2011 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018313
- pub.
- 08/09/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yves Souvenir a demandé le 24 juin 2011 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de Maaseik du 26 avril 2011 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « houtzagerij Swennen ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.987/X-14.741.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.