publié le 08 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan Blomme, ayant élu domicile chez Me Steve Ronse, avocat, ayant son cabinet à Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018314
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- 08/09/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan Blomme, ayant élu domicile chez Me Steve Ronse, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, a demandé le 11 juillet 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 5 mai 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale Roobeek-Eekhoutstraat pour la commune d'Ardooie, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Ardooie en séance du 24 janvier 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.035/X-14.745.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.