Avis
publié le 08 septembre 2011
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joannes Wienen a demandé le 11 juillet 2011 l'annulation des articles 5 et 8 de C

source
conseil d'etat
numac
2011018315
pub.
08/09/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joannes Wienen a demandé le 11 juillet 2011 l'annulation des articles 5 et 8 de l' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014121 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires fermer modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.039/IX-7337.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^