publié le 20 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018330
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- 20/09/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 11 août 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de Kluisbergen, du 15 décembre 2010, portant modification de la taxe sur les secondes résidences sur le territoire de la commune de Kluisbergen pour les exercices d'imposition 2010 à 2013 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.