publié le 28 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL SCHRIJNWERKERIJ VAN ROSSEM, ayant élu domicile chez Mes Chris De Nyn et Jeroen Pinoy, avoca(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018336
- pub.
- 28/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL SCHRIJNWERKERIJ VAN ROSSEM, ayant élu domicile chez Mes Chris De Nyn et Jeroen Pinoy, avocats, ayant leur cabinet à 1840 Londerzeel, Oudemanstraat 25/3, a demandé le 9 août 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 14 avril 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Brabantse Beek » à Opwijk, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Opwijk le 27 janvier 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.353/X-14.751.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.