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Avis
publié le 28 septembre 2011

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Fédération wallonne des régionales de Louvain » a demandé l'annulation et la suspension de(...)

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conseil d'etat
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28/09/2011
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Fédération wallonne des régionales de Louvain » a demandé l'annulation et la suspension de la décision du conseil communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 28 juin 2011 d'adopter un règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiants et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.637/XV-1680.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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