Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Comité de Quartier du Sart-Tilman et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l(...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018341

pub.: 28/09/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Comité de Quartier du Sart-Tilman et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'acte administratif pris le 27 mai 2011 par le collège communal de la Ville de Liège octroyant un permis de lotir à la société momentanée SARI et SOLICO et à la SPI +, relative à un bien sis à 4031 Liège, rue du Sart-Tilman et avenue du Pré Aily, cadastrée 25e division, section C, n° 5T3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.629/XIII-5987.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Comité de Quartier du Sart-Tilman et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l(...)
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