publié le 28 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA 'T HOFKE, ayant élu domicile chez Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 22 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018343
- pub.
- 28/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA 'T HOFKE, ayant élu domicile chez Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 16 août 2011 l'annulation des arrêtés de la députation du conseil provincial d'Anvers du 14 avril 2011 approuvant les plans communaux d'exécution spatiale « Nieuwstraat-Oost » et « Achterstraat » tels qu'ils ont été définitivement fixés par le conseil communal de Essen le 21 décembre 2010.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 22 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.435/X-14.753.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.