publié le 06 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter VAN VOOREN, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Karin DE ROO, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018365
- pub.
- 06/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter VAN VOOREN, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 5 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 23 juin 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Oude Dokken », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Gand le 21 février 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.651/X-14.762.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.