CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan DE VOLDER et Nico ESPRIT ont demandé le 26 août 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 6 juin 2011 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la ville d'Izegem en vue du réaménagement de la traversée des Roeselaarsestraat et Gentsestraat, seconde phase.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 201.616/X-14.759 et G/A 201.666/X-14.764.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.