publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA STS, ayant élu domicile chez Me Patrick LACHAERT, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018385
- pub.
- 24/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA STS, ayant élu domicile chez Me Patrick LACHAERT, avocat, ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a demandé le 17 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 23 juin 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Oude Dokken" de la ville de Gand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.776/X-14.807.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.