publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert RITS, Robert KINTAERT, le conseil du personnel du Parlement flamand et Marc Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 201.618/IX-7403, G/A 201.619/IX-7404, G/A (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert RITS, Robert KINTAERT, le conseil du personnel du Parlement flamand et Marc LE BRUYN, ayant tous élu domicile auprès de la CSC-Services publics, avenue de l'Héliport 21, à 1000 Bruxelles, ont demandé le 2 septembre 2011, par quatre requêtes distinctes, l'annulation de la décision du Parlement flamand du 7 juillet 2011 approuvant la modification du statut du personnel du Secrétariat général.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 201.618/IX-7403, G/A 201.619/IX-7404, G/A 201.621/IX-7405 et G/A 201.622/IX-7406.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.