publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Claude BOTTAMEDI a demandé l'annulation de différentes décisions datant du 15 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.769/VIII-7.805. Pour le Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018390
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- 24/10/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Claude BOTTAMEDI a demandé l'annulation de différentes décisions datant du 15 février 2011, 27 avril 2011, 27 juin 2011 et 13 août 2011 relatives à la désignation de M. Pascal LIGOT à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Namur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.769/VIII-7.805.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.