Avis
publié le 24 octobre 2011

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carine BEX, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3

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conseil d'etat
numac
2011018393
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24/10/2011
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carine BEX, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, et Joris VRANCKEN, ayant élu domicile chez Me DEDECKER, avocat, ayant son cabinet à 3600 Genk, Stoffelsbergstraat 4, ont demandé le 16 septembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l' arrêté ministériel du 5 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011011258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination du président, des membres, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. 05/07/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011003261 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 05/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011024185 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de po fermer portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale "Regionale Bedrijventerreinen Brouwerij-Alken en uitbreiding Kolmen" à Alken de la province du Limbourg.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 201.781/ X-14.810 et G/A 201.782/X-14.811.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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