publié le 03 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Entreprises Paquet a demandé l'annulation de la décision du conseil commun Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.999/XV-1705. Pour le Greffier en chef (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Entreprises Paquet a demandé l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Charleroi du 18 juillet 2011 adoptant un règlement communal qui définit les dispositions relatives aux enseignes et dispositifs de publicité réalisés au moyen d'un écran à diodes électroluminescentes (LED).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.999/XV-1705.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.