SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à la nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie a été instaurée par l'article 6 de cette loi.(Moniteur belge du 22 juin 2002, p. 28515) Par arrêté royal du 18 octobre 2011 délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, ont été nommés respectivement, pour un mandat de quatre ans : 1° en tant que docteurs en médecine : - d'expression néerlandaise : M.Verslijpe, Ch. (suppléant M. Declercq, F.) M. Distelmans, W. (suppléant M. Proot, L.) M. Rubens, R. (suppléant M. Mathys, R.) M. De Groot, E. (suppléant M. Vankrunkelsven, P.) - d'expression française : M. Englert, M. (suppléant M. Damas, F.) M. Maassen, Ph. (suppléant M. Danois, Th.) M. Thomas, J.-M. (suppléante Mme Faymonville, M.-E.) Mme Nouwynck, C. (suppléant M. Conesa Botella, A.) 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - d'expression néerlandaise M.De Bondt, W. (suppléant M. Léaerts, J.) - d'expression française : M. Lallemand, R. (suppléant M. Genicot, G.) Mme Gallus, N. (suppléant M. Leleu, Y.-H.) Mme Herremans, J. (suppléant M. d'Ath, D.) 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - d'expression néerlandaise : Mme Dijkhoffz, W. (suppléant M. De Strooper, P.) Mme De Roeck, J. (suppléante Mme Geuens, A.) Mme De Jonghe, M. (suppléante Mme De Maegd, M.) - d'expression française : M. Van Overstraeten, M. (suppléante Mme Gilbert, Ch.)