SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 140), fixé par l'arrêté royal du 13 mars 1973 (Moniteur belge du 13 avril 1973), modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1981 (Moniteur belge du 26 juin 1981) et 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme suit.

Dans l'article 1er, point 1, de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots « les entreprises de déménagement » sont abrogés.

L'article 1er du même arrêté est complété par le 3 rédigé comme suit : "3. Les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par « pour le compte de tiers » il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par « activités de déménagement » on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire à l'aide de moyens d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. » La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET