COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2011 et parvenue au greffe le 26 janvier 2011, un recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2010) a été introduit par la SPRL « Algemeen Autobedrijf Genva », dont le siège social est établi à 2550 Kontich, Mechelsesteenweg 311, la SPRL « VIO », dont le siège social est établi à 2070 Zwijndrecht, Krijgsbaan 241, la SPRL « VRC », dont le siège social est établi à 2610 Anvers, Prins Boudewijnlaan 170, et la SA « Mols Huurwagens », dont le siège social est établi à 2235 Hulshout, Industriepark 24.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2011 et parvenue au greffe le 27 janvier 2011, un recours en annulation de la même disposition décrétale a été introduit par Georges Casteur, demeurant à 8400 Ostende, Stuiverstraat 315. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5086 et 5088 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.