publié le 10 mars 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 3 et 4 février 2011 et parvenues au greffe le 7 février 2011, deux recours en annulation du décret flam Ces affaires, inscrites sous les numéros 5093 et 5094 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011201145
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- 10/03/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 3 et 4 février 2011 et parvenues au greffe le 7 février 2011, deux recours en annulation du décret flamand du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion (publié au Moniteur belge du 5 août 2010) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Association des Archivistes francophones de Belgique », dont le siège social est établi à 7110 Houdeng-Aimeries, rue de l'Hospice 125, Claude de Moreau de Gerbehaye, demeurant à 5170 Rivière, rue de Bois Laiterie 84, et Claude Depauw, demeurant à 7700 Mouscron, rue Sainte-Germaine 176, et par le Conseil des Ministres.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5093 et 5094 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.