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Avis
publié le 28 mars 2011

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2011 en cause de M.D. contre V.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2011, le Tribunal de première instance de Liège « L'article 335, § 3, du Code civil ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 et 22bis de la Co(...)

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cour constitutionnelle
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28/03/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2011 en cause de M.D. contre V.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2011, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 3, du Code civil ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 et 22bis de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il permet à un des deux parents, en l'espèce le père, de refuser son consentement au remplacement du nom patronymique de la mère par son propre nom patronymique entraînant une différence de traitement entre l'enfant concerné et un enfant préexistant issu des mêmes parents biologiques, reconnu par le père dont il porte le nom patronymique et ce, sans possibilité de vérification par le juge compétent de l'intérêt de l'enfant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5110 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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