publié le 31 mars 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2011 et parvenue au greffe le 25 février 2011, le Gouvernement flamand a introduit un recours en Cette affaire est inscrite sous le numéro 5114 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011201449
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- 31/03/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2011 et parvenue au greffe le 25 février 2011, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 2, 3 et 5 du décret de la Commission communautaire française du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d'hôtes » (publié au Moniteur belge du 30 août 2010).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5114 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.