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Avis
publié le 01 avril 2011

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 décembre 2010 en cause de l'Etat belge contre la SPRL « Bakkerij Andre Verstraeten », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2011, le « L'article 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les(...)

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cour constitutionnelle
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2011201451
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01/04/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 décembre 2010 en cause de l'Etat belge contre la SPRL « Bakkerij Andre Verstraeten », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2011, le Tribunal de commerce de Louvain a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 49, 54 et 55 de cette loi et avec l'article 172 de la Constitution, en ce que tous les créanciers sursitaires sont liés par un plan de réorganisation qui a été établi par le débiteur lui-même, qui ne peut faire l'objet que d'un contrôle limité et qui n'a été approuvé que par certains créanciers ? L'article 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 49, 54 et 55 de cette loi et avec l'article 172 de la Constitution, en ce que le débiteur peut obtenir une modération d'impôt sur la base d'un plan de réorganisation qu'il a lui-même établi, alors que le contrôle de ce plan par le tribunal est limité au respect des formalités et à la violation de l'ordre public ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5120 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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