publié le 12 mai 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mars 2011 en cause de J.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2011, le Tribunal de la jeunesse de Termonde a posé la « L'article 356-2, § 1 er , du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Cons(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mars 2011 en cause de J.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2011, le Tribunal de la jeunesse de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 356-2, § 1er, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas à un couple cohabitant, parent et adoptant, de sexe différent, de déclarer devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté, alors que l'article 356-2, § 2, offre cette possibilité à un couple cohabitant, parent et adoptant, de même sexe ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5134 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.