Avis Numéro du rôle : 4837 Par ordonnance du 9 mars 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4837. Le greffier P.-Y. Dutilleux.

source: cour constitutionnelle

numac: 2011202707

pub.: 06/06/2011

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 4837 Par ordonnance du 9 mars 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4837.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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