COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2011 en cause de Frederik Naert et Katrien Decuypere contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 126, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 2008, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il instaure une différence de traitement entre, d'une part, les conjoints et cohabitants légaux dont un partenaire seulement recueille des revenus professionnels qui sont soumis aux impôts belges et, d'autre part, les conjoints et cohabitants légaux dont un partenaire seulement recueille des revenus professionnels mais est un fonctionnaire international dont les revenus exonérés conventionnellement s'élèvent à plus de 8 250 euros et n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus, ce conjoint/cohabitant légal ayant également recueilli des revenus professionnels qui sont soumis aux impôts belges et les conditions de l'article 87 du CIR 1992 étant remplies pour le surplus, dans la mesure où la première catégorie de contribuables peut toujours bénéficier de l'avantage de l'article 87 du même Code, quelle que soit la hauteur des revenus et indépendamment du fait que ce conjoint ou cohabitant légal recueillant des revenus ait changé de travail durant la période imposable, alors que la seconde catégorie est toujours exclue de l'application de l'article 87 du même Code ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5146 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.