COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juillet 2011 et parvenue au greffe le 11 juillet 2011, un recours en annulation de l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2010 « contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 » (publiée au Moniteur belge du 19 janvier 2011) a été introduit par l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 20, l'ASBL « Vlaamse Volksbeweging », dont le siège est établi à 2600 Berchem, Passendalestraat 1A, et l'ASBL « brusselNL », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, rue Karel Bogaerd 31.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2011 et parvenue au greffe le 20 juillet 2011, un recours en annulation de l'allocation de base précitée a été introduit par le Gouvernement flamand. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5185 et 5188 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.