COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2011 et parvenues au greffe le 29 juillet 2011, deux recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française » (publié au Moniteur belge du 1er février 2011, deuxième édition), ont été introduits respectivement par la commune de Waterloo et par l'ASBL « Collège Notre Dame », dont le siège est établi à 1300 Wavre, rue du Calvaire 4, l'ASBL « Enseignement secondaire catholique de la Vallée Bailly », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue Vallée Bailly 102, l'ASBL « Ecoles Fondamentales et Lycée de l'Institut de l'Enfant Jésus », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, rue de Sotriamont 1, l'ASBL « Centre Scolaire du Sacré-Coeur de Lindthout », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue des deux Tilleuls 2, l'ASBL « Institut du Sacré-Coeur », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, rue Saint-Jean 2, l'ASBL « Collège du Christ-Roi », dont le siège est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Renivaux 25, l'ASBL « Collège Sainte-Gertrude », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, Faubourg de Mons 1, l'ASBL « Institut Saint-André d'Ixelles », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de l'Hippodrome 180, l'ASBL « Institut des Sacrés-Coeurs », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Place Albert 1er, l'ASBL « Centre scolaire de Berlaymont », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Drève d'Argenteuil 10a, l'ASBL « Comité d'Enseignement Annonciades d'Heverlee », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, avenue de l'Aviation 72, l'ASBL « Ecole Saint-Anne », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, rue Saint-Anne 41-43, l'ASBL « Comité Organisateur de l'Institut Saint Jean-Baptiste des Frères des Ecoles Chrétiennes, section primaire et humanités », dont le siège est établi à 1300 Wavre, rue de Bruxelles 45, l'ASBL « Centre Scolaire Maria Assumpta », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue Wannecouter 76, l'ASBL « Comité Scolaire Providence », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, rue des Déportés 38-40, l'ASBL « Collège Cardinal Mercier », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de Mont Saint-Jean 83, l'ASBL « Centre d'établissement secondaire libre Notre-Dame des Champs », dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 143, l'Université Catholique de Louvain, dont le siège est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1, l'ASBL « Centre Scolaire Notre-Dame de la Sagesse », dont le siège est établi à 1083 Bruxelles, avenue Van Overbeke 10, l'ASBL « Institut Saint-Dominique », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Caporal Claes 38, l'ASBL « Institut Saint-Boniface-Parnasse », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue du Viaduc 82, l'ASBL « Centre Scolaire de Ma Campagne », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue Africaine 3, l'ASBL « Centre Scolaire Maris Stella et Notre-Dame de Lourdes », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, rue Félix Sterckx 44, l'ASBL « Centre d'Education et de Culture Instituts de l'Enfant Jésus et de Sainte Agnès », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Général Leman 74, l'ASBL « Association des Parents du Collège Cardinal Mercier », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de Mont Saint-Jean 83, Priscilla Leman, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Mostinck 80, Nathalie van den Eynde de Rivieren, demeurant à 1000 Bruxelles, rue du Magistrat 10, Pascale Pilawski, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Paul Hankar 24, Régine Vanderhaeghen, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets 28, Frank Atienzar et Sandrine Ghisgant, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, rue Corniche 18, Graig Cerasi et Anne Bonnaud, demeurant à 1410 Waterloo, rue de la Station 61, Iris Leenknegt, demeurant à 1410 Waterloo, rue de Mereault 8, Véronique Delmez, demeurant à 1410 Waterloo, Drève des Chasseurs 17, Nathalie Humblet, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Croix du Feu 46, Jacopo Giola et Isabelle Leloup, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Constellations 18, Jean-Claude Lovenweent, demeurant à 1495 Sart-Dame-Avelines, rue de la Houlette 43A, Sybille Vercoutere, demeurant à 1410 Waterloo, avenue du Corps de Chasse 8, Maria-Teresa Morcillo Sneiders, demeurant à 1410 Waterloo, rue Obecq 18, Valérie Sanguinetti, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets 37, Vanessa Issi, demeurant à 1000 Bruxelles, chaussée de Vleurgat 184, et Jean-Guy Defraigne, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Monoplan 1.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5193 et 5194 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.