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Avis
publié le 12 octobre 2011

Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990. Le greff P.-Y. Dutilleux.

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cour constitutionnelle
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2011205081
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12/10/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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