publié le 12 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian MALICE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011205168
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- 12/10/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian MALICE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.899/XIII-5930.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.