Avis
publié le 14 février 2012

Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'o

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 30/08/2010 numac 2010022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009718 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009716 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010003431 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/10/2010 numac 2010024390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière » type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010003476 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance fermer établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. 1. L' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 30/08/2010 numac 2010022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009718 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009716 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010003431 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/10/2010 numac 2010024390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière » type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010003476 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance fermer publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 30/08/2010 numac 2010022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009718 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009716 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010003431 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/10/2010 numac 2010024390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière » type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010003476 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance fermer, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est fixée à € 12,47 par certificat, et à € 1,87 par duplicata et ce, à partir du 1er février 2012. Bruxelles, le 1er février 2012.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

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