publié le 19 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging » et Marc Janssens, ayant tous deux élu domicile chez Me Rita Gielen, avocat, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018027
- pub.
- 19/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging » et Marc Janssens, ayant tous deux élu domicile chez Me Rita Gielen, avocat, ayant son cabinet à 2460 Kasterlee, Isschot 22-24, ont demandé le 3 décembre 2011 la suspension de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2011 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.714/VII-38.319.
Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.